Conditions générales de services

1. IDENTITE

M. Grégory Gilmet EI (ci-après dénommé le « PRATICIEN »)

Adresse : 7, Rue Pavée, 30640, Beauvoisin, France

Tél. : 06 26 36 07 27

Numéro SIRET : 81983580200037 (Artisan)

2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de déterminer les modalités et les termes des consultations en médecine chinoise traditionnelle délivrée par le PRATICIEN.

3. PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE PRATICIEN

Le PRATICIEN propose des consultations dans le domaine de la médecine chinoise traditionnelle.

Le PRATICIEN est soumis à un code de déontologie.

Le Client est informé que la pratique de la médecine chinoise traditionnelle est une médecine dite non-conventionnelle. En effet, cette dernière n’est pas reconnue par la médecine occidentale scientifique moderne.

AVERTISSEMENT : LA CONSULTATION D’UN PRATICIEN EN MEDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE NE SAURAIT REMPLACER LE SUIVI MEDICAL OU EN COURS, NI SE SUBSTITUER AUX TRAITEMENTS EN COURS. SEUL LE MEDECIN PEUT DECIDER DE L’ARRET OU DE LA MODIFICATION D’UN TRAITEMENT MEDICAL.

La médecine chinoise traditionnelle s’inscrit donc dans une démarche de complémentarité.

Le PRATICIEN n’est pas médecin et ne peut donc pas vous prescrire de médicaments ou émettre d’ordonnance. Si le Client souffre d’une pathologie nécessitant un diagnostic, il lui appartient de prendre rendez-vous auprès de son médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste et cela, avant la consultation prévue chez le PRATICIEN.

Le Client a fait réaliser par son médecin traitant un « diagnostic d'exclusion » afin d'exclure toute urgence médicale avant de me tourner vers la médecine chinoise et est parfaitement conscient que les services qu'il souhaite souhaite recevoir sont de nature holistique et ne servent pas de substitut à un avis médical professionnel, examen, diagnostic ou traitement.

Le PRATICIEN gère un dossier comprenant l’historique des consultations et le bilan et les soins réalisés. Le PRATICIEN remettra ce dossier au Client sur demande écrite ou à tout professionnel de santé désigné par le Client sur demande écrite.

4. MODALITES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le Client peut prendre rendez-vous auprès du PRATICIEN sur la plateforme de rendez-vous en ligne : https://www.pandamedecine.fr/rdv.

4.1. Prise de rendez-vous par téléphone

La prise de rendez-vous n'est pas prise par téléphone.

4.2. Prise de rendez-vous sur la plateforme

Afin de prendre un rendez-vous en ligne sur la plateforme https://www.pandamedecine.fr/rdv, le Client doit créer un compte sur ladite plateforme et accepter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme.

Il recevra un courrier électronique et/ou un SMS de confirmation du rendez-vous adressé par la plateforme.

Il recevra aussi un rappel par SMS et/ou par courrier électronique du rendez-vous pris 24 h avant la date prévue.

5. REPORT OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

5.1. Report ou annulation par le Client

Pour tout report ou annulation, le Client peut le faire par téléphone ou directement sur la plateforme en ligne en se connectant à son compte, si possible 48 h avant la date du rendez-vous.

En cas de retard, le PRATICIEN accueillera le Client dès son arrivée. Cependant, la consultation sera écourtée au prorata du retard, le PRATICIEN ayant d’autres rendez-vous à assurer. Le prix total de la consultation sera tout de même dû par le Client.

5.2. Report ou annulation par le PRATICIEN

Un rendez-vous peut être annulé par le PRATICIEN pour indisponibilité ou cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par téléphone ou par courrier électronique.

Le Client pourra prendre un nouveau rendez-vous sur la plateforme en ligne.

6. CONDITIONS FINANCIERES DES CONSULTATIONS

6.1. Tarifs des consultations

Les tarifs des consultations du PRATICIEN sont affichés en salle d’attente et sur son site internet.

Les tarifs peuvent être modifiés par le PRATICIEN à tout moment. Il appartient au Client de prendre connaissance des tarifs avant la consultation lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

6.2. Modalités et moyens de paiement des consultations

Le règlement de la consultation peut être effectué par PayPal ou en espèces.

Le règlement intervient à la fin de la consultation.

Le PRATICIEN émet une note d’honoraires et la remet par mail au Client à la fin de la consultation.

6.3. Prise en charge éventuelle de la consultation par une mutuelle

Les consultations réalisées par le PRATICIEN ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale et ne sont donc pas remboursées.

Cependant, certaines mutuelles de santé remboursent certaines séances de médecine chinoise traditionnelle en tout ou partie. Il appartient au Client de se renseigner auprès de sa mutuelle. Si sa mutuelle de santé rembourse ladite consultation, il suffira au Client d’adresser à sa mutuelle, la note d’honoraires du PRATICIEN.

7. ASSURANCE PROFESSIONNELLE DU PRATICIEN

Le PRATICIEN a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette assurance Responsabilité Civile Professionnelle sera maintenue pendant la durée de son activité.

8. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Etant soumis à un code de déontologie, le PRATICIEN est soumis au secret professionnel. Il s’interdit de divulguer une quelconque information concernant la ou les consultations réalisée(s) par ce dernier.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des informations concernant la collecte et le traitement de données personnelles y compris de données personnelles de santé du Client par le PRATICIEN sont prévues dans le document intitulé « Politique de confidentialité-données personnelles » remis au Client et signé par celui-ci.

10. DIFFEREND AVEC LE PRATICIEN

10.1. Réclamation

Pour toute réclamation concernant l’une des consultations réalisées par le PRATICIEN, le Client peut adresser sa réclamation à :

L’adresse postale suivante : 7, Rue Pavée, 30640, Beauvoisin, France.
L’adresse électronique suivante : contact@pandamedecine.fr

Dans l’hypothèse où le PRATICIEN ne répond pas ou si la réponse donnée ne convient pas au Client, ce dernier pourra saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 10.2. des présentes conditions générales de services.

10.2. Médiateur de la consommation

En cas de litige dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable et cela, en application des articles L. 152-1 et L. 156-2 du code de la consommation.

Le Client est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation.

Pour en bénéficier et conformément à la loi, il devra au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du PRATICIEN par une réclamation écrite.

A défaut d’accord, il pourra alors saisir le médiateur de la consommation compétent CNPM Médiation Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Numéro de téléphone : 09 88 30 27 72.

Adresse mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du PRATICIEN par une réclamation écrite comme prévu à l’article 10.1. des présentes conditions générales de services ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRATICIEN ;
Le litige n’entre pas dans le champ de sa compétence.

Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par le PRATICIEN.

Seront toutefois laissés à la charge du Client les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le Client supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.

10.3. Procédure judiciaire

Si malgré la réclamation puis la médiation de la consommation, le Client n’est pas d’accord avec la décision rendue par le Médiateur de la consommation, il pourra alors saisir le tribunal compétent.

Le Client est informé que le PRATICIEN dispose de ce même droit.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le PRATICIEN peut être amené à modifier les présentes conditions générales de services en raison d’une évolution de son activité, de modifications législatives ou règlementaires.

En tout état de cause, les conditions générales de services applicables seront celles en vigueur au jour de la consultation par le Client.